VOTRE SATISFACTION NOUS IMPORTE

L'ADMR du Jura est attentive à vos besoins et attentes. Chaque année, nous vous sollicitons pour remplir un questionnaire de satisfaction qui nous permettra de vous apporter un service adapté et de qualité.

Des dispositifs de protection des droits des personnes accompagnées

 

Le réseau ADMR met en pratique avec précaution les dispositifs réglementaires qui encadrent le respect des droits des personnes accompagnées par nos associations.

Lors des premiers échanges et de la visite à domicile, l’association s’attachera à vous expliquer ces différents dispositifs. Chacun d’entre eux a une finalité spécifique. En effet, pour faire exercer vos droits dans le cadre de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous.

 

La personne qualifiée  

Elle assure une médiation et accompagne la personne afin de lui permettre de faire valoir ses droits.

Tout bénéficiaire de nos services peut faire appel à une personne qualifiée, qu’il choisit dans une liste, en vue de l’aider à faire valoir ses droits. Conformément à l’Article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles, « toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil départemental. ». Pour le Jura, cette liste fait l’objet d’un arrêté et comporte quatre personnes qualifiées dont le nom et les coordonnées sont indiqués ci-dessous :  
1/ Monsieur Bernard AMIENS, 9 rue du Cournot, 39600 ARBOIS        
2/ Madame Michèle MOREY, chez Monsieur Martin ORTEGA, 12 rue des Equivillons, 39100 DOLE
3/ Monsieur Jean-Pierre MULLER, 15 rue de l’Eglise, 25000 BESANCON      
4/ Monsieur Jean MARCHON, 6 rue du CHÂTEAU, 39600 VADANS

     
La médiation de la consommation  

Vous pouvez saisir un médiateur de la consommation si vous estimez que l'association ne respecte pas le contrat que vous avez conclu. Un médiateur pourra être saisi si le litige en question n'a pu être résolu en amont avec l'association et/ou la Fédération ADMR. Le médiateur ne peut être saisi seulement pour des litiges reposant sur des clauses du contrat.

Les étapes de la médiation :

1/ La saisie du médiateur par le client : le médiateur peut être saisi par courrier, téléphone ou via la plateforme web (https://www.anm-conso.com/site/particulier.php).
Les coordonnées du médiateur de la consommation :
Association Nationale des Médiateurs - ANM-Conso - 2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES - Tél. 01 46 81 20 95

2/ Etude de recevabilité par le médiateur : le médiateur étudie en premier lieu la recevabilité du dossier c'est-à-dire si les conditions de recevabilité sont remplies, notamment l’existence d’une réclamation écrite auprès de l’ADMR datant de moins d’un an.

3/ Information de l’association par le médiateur : si le dossier est jugé recevable, le médiateur entre en contact avec l’association pour l’informer de sa saisie et lui demander si elle souhaite ou non entrer en médiation.

L’association est en droit de refuser une médiation. L’association dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser d’entrer dans la médiation. Au-delà de ce délai, l’association sera réputée avoir accepté.

4/ Echanges entre les parties : la médiation ne peut excéder 90 jours et les échanges se font par tous moyens (échanges téléphoniques, mails, courriers ou en présentiel).

5/ Clôture de la médiation : à la fin du délai de 90 jours, le médiateur rédige un protocole d’accord ou constate l’échec de la médiation.

Effet de la médiation : les documents apportés au médiateur ou le protocole d’accord ne peuvent servir de preuve à l’une ou l’autre des parties si le litige devait se poursuivre devant un tribunal.

 

 

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